Formal Withdrawal of Claim Following Uncollected Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a payment notice concerning the removal of illegally dumped bulky waste, but the respondent authority later confirmed the cancellation of the contested revenue instrument. Following an invitation from the President of the judgment panel, sent by mail but returned as uncollected, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to reply within the prescribed period, leading the court to rule, under the applicable administrative justice code provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby formalizing the withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er; Formal Withdrawal of Claim Following Uncollected Notice: Following an invitation from the President of the judgment panel, sent by mail but returned as uncollected, to expressly confirm the continuation of the proceedings, the litigant failed to reply within the prescribed period, leading the court to rule, under the applicable administrative justice code provisions, that the litigant must be deemed to have withdrawn the entirety of their claims, thereby formalizing the withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to deem the petitioner as having withdrawn their conclusions because they failed to confirm maintenance of their requests.
Cited as the legal basis for the President to issue an order formally acknowledging the withdrawal (désistement).
This article formally dictates that the withdrawal of the petition is acknowledged.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'avis de sommes à payer émis le 07 juin 2022 relatif à l'enlèvement du dépôt sauvage d'encombrants.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2024, la commune de Béziers conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer, le titre de recettes attaqué ayant été annulé le 27 janvier 2023.
Vu :
- le courrier du 5 août 2024 adressé à Mme B, l'invitant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par un courrier du 5 août 2024 envoyé par lettre recommandée avec avis de réception, laquelle a été retournée au tribunal avec la mention " pli avisé et non réclamé ", Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, ce qu'elle n'a pas fait à l'expiration du délai imparti. Elle doit, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de son désistement.
DECIDE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Béziers.
Fait à Montpellier, le 19 septembre 2024.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 19 septembre 2024.
La greffière,
A-L. Edwige