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2206376 Généré par l'IA

Guardian Withdraws Challenge to Care Cessation; Court Denies Cost Award

Numéro de cause 2206376
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner, acting as the guardian for an incapacitated individual, sought the annulment of a departmental agency's implicit decision to maintain the cessation of specialized care within a facility, while also requesting the agency pay a sum for legal costs. The respondent agency ultimately argued that the matter was moot because the care had been extended until 2033, and subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment claims. The court granted the withdrawal of the primary annulment requests but, exercising its authority under the administrative justice code for uncontested cost claims, rejected the remaining request for the opposing party to pay the legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardian Withdraws Challenge to Care Cessation; Court Denies Cost Award: The respondent agency ultimately argued that the matter was moot because the care had been extended until 2033, and subsequently, the petitioner formally withdrew the annulment claims. The court granted the withdrawal of the primary annulment requests but, exercising its authority under the administrative justice code for uncontested cost claims, rejected the remaining request for the opposing party to pay the legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
matière tutélaire tuteur recours contre des décisions administratives suppression des rentes d'invalidité retrait de la demande avance de frais impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court implicitly rejected the claim for costs made under this article by rejecting the remainder of the claims in Article 2.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals.
Article 1er
The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims in Article 1 of the order.
Généré par l'IA
2400863
Petitioner Withdraws Challenge to Health Scheme Decision; Court Denies Costs Against Withdrawing Party
2201006
Guardian's Failure to Confirm Claim Leads to Deemed Withdrawal of Appeal for Denied Benefits
2402022
Withdrawal of Appeal Regarding Dependent Mother's Long-Term Care Costs
2301945
Guardian v. Departmental Council (Social Assistance Coverage Dispute)
1902087
Withdrawal of Action Due to Failure to Confirm Continuation; Rejection of Ancillary Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives formal notice of the withdrawal of the annulment claims in Article 1 of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to rule by order, specifically to give formal notice of withdrawals.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

The court implicitly rejected the claim for costs made under this article by rejecting the remainder of the claims in Article 2.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 5 et 23 décembre 2022, M. Had'j Merabet, en qualité de tuteur de M. A B, représenté par Me Rodrigues, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 18 octobre 2022 par laquelle la directrice de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a maintenu l'avis favorable à la fin de sa prise en charge au sein de la maison d'accueil spécialisée (MAS) de Camblanes et Meynac ;

2°) de mettre à la charge de la directrice de la MDPH une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés les 1er mars et 22 avril 2024, la directrice de la MDPH conclut au non-lieu à statuer, la prise en charge du requérant dans l'établissement ayant été prolongée jusqu'au 30 juin 2033.

Par un mémoire, enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et maintient sa demande formulée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 juin 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de la MDPH la somme que demande M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation de la requête de M. B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Had'j Merabet en sa qualité de tuteur de M. A B et à la directrice de la maison départementale des personnes handicapées.

Fait à Bordeaux, le 12 juin 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,