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2206375 Généré par l'IA

Petitioner v. Employment Agency Director (Territorial Jurisdiction Dispute)

Numéro de cause 2206375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner challenged a decision from the employment agency's director in Noisy-le-Grand refusing retroactive registration as a job seeker, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the contested decision was issued by an authority located in the department of Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, not Cergy-Pontoise, and therefore ordered the case file to be immediately transmitted to the competent tribunal in accordance with the provisions of the administrative justice code regarding the determination of territorial competence based on the seat of the authority that issued the challenged act.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-1 du même code, Article R. 221-3 du même code; Petitioner v. Employment Agency Director (Territorial Jurisdiction Dispute): Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
détermination du for territorial dispositif autorité administrative transfert de compétence conflit de compétence prud'homale obligation de chercher du travail

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, provides the general power for the President to transfer the case to the competent jurisdiction, which underpins the transfer ordered in Article 1.
Article R. 312-1 du même code
This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision, justifying the transfer.
Article R. 221-3 du même code
This article defines the jurisdiction (ressort) of various administrative tribunals, specifically noting that Noisy-Le-Grand falls under the jurisdiction of Montreuil, which is the basis for the transfer.
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2500171
Claimant v. Director of Regional Employment Agency (Jurisdictional Transfer)
2301335
Employment Agency Allowance Dispute: Territorial Competence of Administrative Tribunal
2404031
Employment Agency Request Jurisdiction Transfer
2516590
Applicant v. Employer (Territorial Jurisdiction Dispute)
2407686
Employment Agency Mobility Aid Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This is the operative part of the order, directing the transfer of the case file based on the court's finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, provides the general power for the President to transfer the case to the competent jurisdiction, which underpins the transfer ordered in Article 1.

Article R. 312-1 du même code

This article establishes the general rule for determining the territorially competent administrative tribunal based on the seat of the authority that took the challenged decision, justifying the transfer.

Article R. 221-3 du même code

This article defines the jurisdiction (ressort) of various administrative tribunals, specifically noting that Noisy-Le-Grand falls under the jurisdiction of Montreuil, which is the basis for the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 avril 2022, M. B conteste la décision du

31 mars 2022 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Noisy-le-Grand a refusé son inscription rétroactive comme demandeur d'emploi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-1 du même code " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée " Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;

3. Il ressort des pièces du dossier que l'acte attaqué a été pris par le pôle emploi de Noisy-Le-Grand, autorité dont le siège se situe au 8 rue du Maréchal Juin, à Noisy-Le-Grand, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. A B.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.