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2206374 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal

Numéro de cause 2206374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative order refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and requesting the immediate issuance of a provisional or student residence authorization, arguing against the decision based on alleged incompetence, factual error, and manifest error in assessing the situation; however, the administrative court ruled on the matter by issuing an order noting the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, citing the relevant administrative justice code provision allowing the court president to acknowledge such renunciations.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().".

Mots-clés

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retrait de la demande autorisations de séjour annulation de la naturalisation facilitée erreur administrative décision préfectorale de renvoi retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to grant notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.
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2215046
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Refusal
2116650
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Permit Decisions
2303190
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2409364
Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment
2303215
Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to note the withdrawal of the proceedings in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to grant notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 5 décembre et le 27 décembre 2022, Mme B A C représentée par Me Blal-Zenasni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 novembre 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour " master " ou un titre de séjour mention " étudiant en recherche d'emploi " sous astreinte de 152,24 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de la Gironde a commis une erreur de fait ;

- la préfète de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est fondée sur un refus de séjour illégal et doit être annulée par voie de conséquence ;

- l'abrogation de cet arrêté par une décision du 6 décembre 2022 n'a été suivie d'aucune convocation pour remise d'autorisation de séjour ni délivrance du titre demandé.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Elle fait valoir que l'arrêté attaqué a été abrogé par une décision du 6 décembre 2022.

Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme A C déclare se désister de sa requête.

Vu l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 1er février 2023, Mme A C déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A C et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux le 22 février 2023.

Le président-rapporteur,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,