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2206373 Généré par l'IA

Rejection of Inadmissible Moral Damages Claim Against Social Action Center

Numéro de cause 2206373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought €5,000 in moral damages from a communal social action center following the rejection of a prior administrative claim related to a sanction imposed upon the individual. The Tribunal Administratif de Rennes, considering that the correspondence initiating the action constituted the preliminary administrative claim rather than a formal requête as defined by the Code de justice administrative, determined that the submission was manifestly inadmissible and therefore rejected the filing pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La saisine de Mme D est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Rejection of Inadmissible Moral Damages Claim Against Social Action Center: The Tribunal Administratif de Rennes, considering that the correspondence initiating the action constituted the preliminary administrative claim rather than a formal requête as defined by the Code de justice administrative, determined that the submission was manifestly inadmissible and therefore rejected the filing pursuant to Article R. 222-1(4) of the same code.

Mots-clés

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indemnité pour tort moral production de créance sanction administrative e-justice procès civil direct recours en carence

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
La correspondance précédemment visée, qui porte sur une phase précontentieuse, ne constitue pas une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejeté en application du 4° de l'article R.
Article 1er : La saisine de Mme D est rejetée
This order rejects the filing/seizure (saisine) based on the reasoning provided in the text.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This article provided the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible (equivalent to procedural rejection).
Art. R. 411-1 du code de justice administrative
This article defines what constitutes a valid 'requête' (claim) and its absence justified the rejection of the filing.
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2009088
Claim for Damages Against Social Action Center for Alleged Moral Harassment Dismissed
2325392
Claim Rejection Due to Failure to Quantify Damages
2310926
Applicant's Indemnity Claim Against Municipality and Social Action Center Dismissed for Lack of Actionable Faults
07-20873
Claim for Moral Damages Due to Debt Collection Efforts Rejected
2213444
Claimant v. Communal Social Action Center (CCAS) Regarding Relocation Charges and Moral Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La saisine de Mme D est rejetée.

This order rejects the filing/seizure (saisine) based on the reasoning provided in the text.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the claim as manifestly inadmissible (equivalent to procedural rejection).

Art. R. 411-1 du code de justice administrative

This article defines what constitutes a valid 'requête' (claim) and its absence justified the rejection of the filing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C B a communiqué le 16 décembre 2022 au tribunal la demande indemnitaire préalable rédigée par son conseil tendant à ce que le centre communal d'action sociale (CCAS) de Plancoët lui verse la somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral subi à raison de la sanction dont elle a fait l'objet et le rejet de cette demande par le CCAS le 17 novembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête () ".

2. La correspondance précédemment visée, qui porte sur une phase précontentieuse, ne constitue pas une requête au sens de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et doit, par suite, être rejeté en application du 4° de l'article R. 222-1 précité du même code.

ORDONNE :

Article 1er : La saisine de Mme D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au centre communal d'action sociale de Plancoët.

Fait à Rennes, le 4 janvier 2023.

Le président,

signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.