Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Seizure Execution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative seizure action concerning a debt, specifically involving a third-party attachment against a bank account and salary garnishment initiated by the public finance directorate. The court determined, based on the provisions governing the recovery of non-fiscal debts, that disputes concerning the execution of such debt collection proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the execution judge, not the administrative court, leading to the rejection of the application for lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 281 du livre des procédures fiscales; Jurisdictional Challenge to Administrative Debt Seizure Execution: The court determined, based on the provisions governing the recovery of non-fiscal debts, that disputes concerning the execution of such debt collection proceedings fall under the exclusive jurisdiction of the execution judge, not the administrative court, leading to the rejection of the application for lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited in the reasoning to establish that jurisdiction for disputes related to the recovery of non-tax claims belongs to the judge of execution, justifying the decision in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 24 février 2022 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis l'a informé d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès du crédit lyonnais d'un montant de 5 374,46 euros, d'ordonner l'arrêt des saisies sur salaires et sur son compte bancaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. 7. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " [] les présidents de formation de jugement des tribunaux [] peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; [] "
2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / [] / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. "
3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales est de la compétence du juge de l'exécution. En l'espèce, M. B a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation d'un acte de poursuite qui concernerait des dettes de loyer. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, il en résulte que le juge de l'exécution est seul compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Une copie pour information sera adressée au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206373