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2206371 Généré par l'IA

Refusal to Compel Emergency Housing After Allocation of Dwelling

Numéro de cause 2206371
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought a court order compelling the prefect to provide suitable emergency housing, following a prior recognition of their priority status by the mediation commission due to living in temporary accommodation, prolonged waiting for social housing, and having a disabled person in their care. The administrative court dismissed the case as moot, based on the prefect's submission that the litigant had been allocated a suitable three-room dwelling in Choisy-le-Roi, with the lease commencing on February 15, 2023, which the litigant had tacitly accepted.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Refusal to Compel Emergency Housing After Allocation of Dwelling: The administrative court dismissed the case as moot, based on the prefect's submission that the litigant had been allocated a suitable three-room dwelling in Choisy-le-Roi, with the lease commencing on February 15, 2023, which the litigant had tacitly accepted.

Mots-clés

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attribution de logement ordre d'évacuation droit d'habitation réglementation des loyers hébergement d'urgence droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power granted to the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B
This order reflects the main decision to no longer rule on the request because the object of the dispute has disappeared.
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2214324
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing
2405212
Injunction Compelling Prefect to Provide Emergency Housing
2301642
Mootness of Emergency Housing Request Following Apartment Allocation
2410288
Injunction for Emergency Housing Obligation Against Prefect
2307923
Order Compelling Prefect to Provide Emergency Housing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

This order reflects the main decision to no longer rule on the request because the object of the dispute has disappeared.

article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power granted to the first vice-president to rule by order that there is no need to rule on a request (Article R. 222-1, 3°).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme A B demande au tribunal d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités.

Elle soutient qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être logée en urgence par une décision du 18 novembre 2021 de la commission de médiation du droit au logement opposable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne demande à ce qu'il soit pris acte du relogement de Mme B.

Elle fait valoir que la candidature de Mme B a été retenue par le bailleur social " SA HLM IDF Habitat " pour l'obtention d'un logement adapté à ses besoins et capacités de type T3 situé 13 villa Pichon à Choisy-le-Roi (94600) et que le bail a pris effet le 15 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 1er septembre 2022 la présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision du 18 novembre 2021 la commission de médiation du Val-de-Marne a reconnu Mme B comme prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T3 répondant à ses besoins et capacités pour les motifs suivants : " Logée dans un logement de transition, dans un logement-foyer ou une Résidence Hôtelière à Vocation Sociale " ; " Attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral " et " Logement sur-occupé et avec personne handicapée à charge ou avec enfant mineur à charge ou vous êtes handicapée ".

3. Par un mémoire du 20 mars 2023, la préfète du Val-de-Marne informe le tribunal qu'un logement de type T3, situé 13 villa Pichon à Choisy-le-Roi (94600) a été attribué à Mme B et que son bail a pris effet le 15 février 2023. Ces éléments ont été communiqués le même jour à Mme B à sa nouvelle adresse sans qu'elle émette d'observation. Ainsi, la requérante doit être regardée comme ayant obtenu satisfaction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la préfète du Val-de-Marne.

Le premier vice-président,

B. C

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

le greffier,