Case Struck as Duplicate Filing Seeking Housing Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking an order compelling the prefect to provide suitable housing, imposing a daily penalty for non-compliance, and awarding attorney's fees. The administrative court determined that this new request was a duplicate of a previously filed case and, consequently, ordered the new application to be struck from the registry and its documents transferred to the file of the earlier proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Case Struck as Duplicate Filing Seeking Housing Order: The administrative court determined that this new request was a duplicate of a previously filed case and, consequently, ordered the new application to be struck from the registry and its documents transferred to the file of the earlier proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the initial requests concerning the payment of legal fees (although the final order did not rule on it, the exclusion rule states to look at the dispositive. Since the dispositive only contains Article 1 and 2, and no costs were awarded in the dispositive, this provision is excluded based on the strict interpretation of the rule to only include provisions cited in the *final orders*).
This article was cited in the initial requests concerning the payment of legal fees (although the final order did not rule on it, the exclusion rule states to look at the dispositive. Since the dispositive only contains Article 1 and 2, and no costs were awarded in the dispositive, this provision is excluded based on the strict interpretation of the rule to only include provisions cited in the *final orders*).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme B, représentée par Me Kervennic, demande au tribunal :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui présenter une offre effective de logement répondant à ses besoins et à ses capacités ;
2°) de prononcer à l'encontre de l'Etat une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à venir au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement en cas de non-exécution de l'injonction ;
3°) de condamner l'Etat à verser à Me Kervennic la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. La requête enregistrée sous le n° 2206369 constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée sous le n° 2205000. Par suite, il y a lieu de prononcer sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles et de verser l'intégralité des pièces dans le dossier n° 2205000.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2206369 est rayée des registres du greffe du tribunal administratif de Versailles pour être jointe à la requête n° 2205000.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 1er septembre 2022.
Le président de la 7ème chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.