Tax Cancellation Mootness and Denial of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the cancellation of a vacancy tax assessment for 2021 and reimbursement of legal costs after being subjected to the tax for an apartment; however, the court determined that the claim for tax cancellation was moot because the relevant directorate had subsequently granted a full remission of the tax, and consequently, the court dismissed the claim for legal costs under the relevant administrative justice code provision, concluding that there were no grounds to grant them under the circumstances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Cancellation Mootness and Denial of Legal Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order states that there is no longer a need to rule on the discharge conclusions, which is the operative part of the decision regarding the main request.
This order rejects the conclusions requesting costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
The court uses the power granted by this article to rule by ordinance, specifically by stating there is no longer a need to rule on part of the request (Art. R. 222-1 al. 3) and ruling on the cost request (Art. R. 222-1 al. 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 mars 2022, M. A B demande au tribunal :
1°) de prononcer le dégrèvement de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un montant de 738 euros pour un appartement situé 8/14 passage de la main d'or, Paris 11ème ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 août 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête en raison du dégrèvement total accordé et au rejet des conclusions tendant à l'octroi de frais irrépétibles.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 4 novembre 2022, M. B maintient l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()/5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
Sur les conclusions en décharge :
2. Par une décision du 11 août 2022, postérieure à introduction de la requête, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a prononcé le dégrèvement total de la taxe sur les logements vacants à laquelle le requérant a été assujetti au titre de l'année 2021. Par suite, les conclusions tendant à la décharge de cette imposition sont devenues sans objet. Il n'y plus lieu d'y statuer.
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions à fin de décharge le requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 13 décembre 2022.
Le vice-président de la 1ère section,
B. BACHOFFER
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision./1-