Request Duplication and Consolidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed a request registered under number 2206364, determining that it was merely a duplicate of an earlier request, number 2206682, registered on April 29, 2022. Based on this finding, the court ordered that the duplicate request be struck from the registry and joined with the original request to avoid redundancy and maintain administrative clarity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu le code de justice administrative; Request Duplication and Consolidation: Based on this finding, the court ordered that the duplicate request be struck from the registry and joined with the original request to avoid redundancy and maintain administrative clarity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference introduces the applicable legal framework, which underpins the court's decision to strike and join the case.
Texte complet
Vu le code de justice administrative.
La requête enregistrée sous le n° 2206364 est, en réalité, un double de la requête n° 2206682 enregistrée le 29 avril 2022 au greffe du tribunal. Dès lors, elle doit être radiée des registres du greffe du tribunal et être jointe à la requête n° 2206682.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête n° 2206364 est rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête n° 2206682.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me NUNES.
Fait, à Cergy-Pontoise, le 25 juillet 2022.
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
V. Poupineau
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La Greffière