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2206361 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax

Numéro de cause 2206361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought annulment of a household waste collection tax assessed for the year 2021 by the municipality of Saint-Malo. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative tribunal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Against Household Waste Collection Tax: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request. The administrative tribunal, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by order, formally accepted the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

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perception de l'impôt dispositions fiscales taxe de ramassage des ordures taxe environnementale retrait de la demande déchets municipaux

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article is part of the dispositive, ordering that the withdrawal of the request be formally noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting the withdrawal of a request (désistement).

Article 2

This article is part of the dispositive, ordering notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 16 décembre 2022, M. A B, demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été assignée dans les rôles de la commune de Saint-Malo au titre de l'année 2021.

Par mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par mémoire, enregistré le 23 décembre 2022, M. B s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 26 décembre 2022.

Le président,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.