Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from August 2022 that opposed the prior declaration for installing an air conditioning unit on a facade. Following the filing of a defense by the municipality, the court, acting under its authority to manage case progression, invited the petitioner on April 14, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the request pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court formally noted the administrative withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipal Decision Annulment Request Deemed Withdrawn: Following the filing of a defense by the municipality, the court, acting under its authority to manage case progression, invited the petitioner on April 14, 2025, to expressly confirm the maintenance of their conclusions, warning that failure to respond within one month would result in a deemed withdrawal of the request pursuant to the Code of Administrative Justice. Since the petitioner did not provide the required confirmation within the stipulated time limit, the court formally noted the administrative withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the administrative withdrawal of Mr. A's application.
This provision grants the authority to issue orders recording withdrawals.
This provision authorized the court to invite the applicant to confirm the continuation of his conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 31 octobre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 par lequel le maire de Toulouse s'est opposé à la déclaration préalable qu'il a déposée en vue de l'installation d'un groupe de climatisation en façade.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 27 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 18 juillet 2023.
Une demande de maintien de la requête en date du 14 avril 2025 a été adressée à M. A sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. En application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1, M. A a été invité, par un courrier du tribunal adressé le 14 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. Ce courrier précisait qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, le requérant serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. M. A n'a pas répondu à l'invitation du tribunal dans le délai d'un mois qui lui était imparti pour confirmer ses conclusions. Il est ainsi réputé s'être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Toulouse.
Fait à Toulouse, le 20 mai 2025.
Le président de la 3ème chambre,
P. GRIMAUD
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,