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2206359 Généré par l'IA

Taxpayer Relief Moot Due to Prior Tax Discharge Grant

Numéro de cause 2206359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from an imposition for vacant housing taxes for the years 2020 and 2021, but the court issued an order declaring that there was no longer any need to rule on the application because the departmental tax conciliator for Paris had already granted the requested tax discharge for those years on April 6, 2022, rendering the taxpayer's conclusions moot under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer Relief Moot Due to Prior Tax Discharge Grant: 222-1 of the Administrative Justice Code.

Mots-clés

Généré par l'IA
déduction fiscale restitution de l'impôt droits du contribuable besoin de logement décision de taxation amnistie fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.
Généré par l'IA
2301420
Taxpayer Seeks Housing Tax Discharge, Case Dismissed as Moot Following Administrative Relief
2400917
Tax Assessment Discharge Rendered Moot by Subsequent Relief Grant
2405568
Tax Assessment Mootness After Full Relief Granted
2203915
Tax Relief Mootness in Vacant Dwelling Tax Dispute
2312136
Taxpayer Vacant Housing Tax Relief Granted; Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered that there is no longer any need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants, d'un montant total de 191 euros, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 et de l'année 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2022, le directeur régional des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a plus lieu de statuer sur une requête ".

2. Il est constant que le conciliateur fiscal départemental de Paris a, par une décision en date du 6 avril 2022, prononcé la décharge de la taxe litigieuse au titre des années 2020 et 2021. Dans ces conditions, les conclusions à fin de décharge présentées par Mme B sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de l'intéressée.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la direction régionale des Finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, le 2 novembre 2022.

Le vice-président de la 1re section,

B. BACHOFFER

La République mande et ordonne au ministre délégué auprès de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.