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2206358 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Dismissal of Battery Claim Based on Jurisdictional Grounds

Numéro de cause 2206358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking redress for an alleged battery, but the Administrative Tribunal of Lyon, invoking Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction over claims of battery falls exclusively to the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Dismissal of Battery Claim Based on Jurisdictional Grounds: 222-1 of the Code of Administrative Justice, ruled that jurisdiction over claims of battery falls exclusively to the judicial order, not the administrative jurisdiction, and therefore dismissed the request as manifestly falling outside its competence.

Mots-clés

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chefs de compétence licenciement administratif e-justice litige non administratif entraide judiciaire civile demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article contains the final order rejecting the request due to the administrative jurisdiction's lack of competence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis under which the President of the Chamber can reject requests falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A B porte plainte pour coups et blessures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. M. B porte plainte pour coups et blessures. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,