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2206358 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Numéro de cause 2206358
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a building permit granted by a municipal mayor for the construction of an individual house, alongside a claim for legal costs. However, the court reached its decision based solely on the litigant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the court acted under the relevant administrative justice code provision, which authorizes the president of a judgment panel to formalize such withdrawals by order, thus giving formal acknowledgment to the withdrawal without adjudicating the merits of the underlying construction dispute.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit: However, the court reached its decision based solely on the litigant's subsequent filing, which declared a pure and simple withdrawal of the initial request. Consequently, the court acted under the relevant administrative justice code provision, which authorizes the president of a judgment panel to formalize such withdrawals by order, thus giving formal acknowledgment to the withdrawal without adjudicating the merits of the underlying construction dispute.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête qualité pour recourir contre permis production de créance révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
D et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to grant the explicit withdrawal (désistement) of the application.
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2400923
Withdrawal of Annulment Claim for Construction Permit
2203442
Withdrawal of Annulment Proceedings for Building Permit
2500970
Building Permit Annulment Withdrawn
2417982
Withdrawal from Annulment Proceedings of Building Permit
2207946
Withdrawal of Building Permit Annulment Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to grant the explicit withdrawal (désistement) of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 mai 2022 sous le numéro 2206358, complétée par un mémoire le 9 juin 2022, Mme F E, représentée par Me Bouliou, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de la commune de Mayenne a accordé au nom de la commune un permis de construire à M. B D et Mme C A en vue de l'édification d'une maison individuelle sur la parcelle cadastrée CD-0036p sise rue de la Tricottière ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mayenne et de M. D et Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la commune de Mayenne, représentée par Me Rouhaud, et à M. D et Mme A, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 17 août 2022, Mme E déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de Mme E est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme F E, à la commune de Mayenne et à M. D et Mme A.

Fait à Nantes, le 3 septembre 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,