Social Security Benefit Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the reduction of their monthly allowance for the elderly by the regional social security and retirement fund, seeking compensation from the State for moral and financial prejudice. The Administrative Tribunal ruled that this dispute, concerning a social security benefit, falls under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial courts, as mandated by social security and judicial organization codes, thus leading to the rejection of the case for being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; Social Security Benefit Jurisdiction Dispute: The Administrative Tribunal ruled that this dispute, concerning a social security benefit, falls under the exclusive jurisdiction of the specially designated judicial courts, as mandated by social security and judicial organization codes, thus leading to the rejection of the case for being brought before an incompetent administrative jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request because it manifestly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Cited to establish that litigation concerning social security falls under the jurisdiction of specialized judicial courts, justifying the administrative court's lack of jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 17 mai 2022 et le 4 juillet 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire concernant la diminution de son allocation mensuelle de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par C : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".3. La requête présentée par M. A est relative à un litige l'opposant à la CARSAT Pays de la Loire au sujet de la diminution de son allocation mensuelle de solidarité aux personnes âgées. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article
L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L.211-
16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des prescriptions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente C sera notifiée à M. B A.
Fait à Nantes, le 8 juillet 2022.
Le président,
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme, Le greffier,