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2206357 Généré par l'IA

CARSAT Solidarity Allowance Reduction Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2206357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant challenged a reduction in their monthly solidarity allowance for the elderly by a regional social security and retirement fund (CARSAT), seeking compensation for moral and financial damages from the State before the Administrative Tribunal. The court dismissed the claim by order, reasoning that disputes concerning social security benefits, such as the solidarity allowance, fall under the jurisdiction of the judicial courts specifically designated for social security litigation, as established by the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire; CARSAT Solidarity Allowance Reduction Jurisdiction Dispute: The court dismissed the claim by order, reasoning that disputes concerning social security benefits, such as the solidarity allowance, fall under the jurisdiction of the judicial courts specifically designated for social security litigation, as established by the Social Security Code and the Code of Judicial Organization, rendering the administrative jurisdiction incompetent to hear the matter pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contentieux de sécurité sociale allocation sociale fonds de compensation réduction de prestations créance contestée règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des prescriptions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
2.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision authorized the rejection of the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.
Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire
This article establishes that specialized judicial courts have jurisdiction over disputes falling under social security litigation.
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2204108
CARSAT Contribution Dispute Jurisdiction
2409448
CARSAT Retirement Quarters Validation Dispute: Jurisdiction of Judicial vs. Administrative Courts
2504562
Social Security Solidarity Allowance Jurisdiction Dispute
488878
Family Allowance Fund v. Litigant (Jurisdiction Transfer)
2300448
Jurisdictional Dispute Over Disabled Adult Allowance Attribution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision authorized the rejection of the application because it clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

Art. L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire

This article establishes that specialized judicial courts have jurisdiction over disputes falling under social security litigation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. B A saisit le tribunal d'un litige l'opposant à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Pays de la Loire concernant la diminution de son allocation mensuelle de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et sollicite la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2.Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale () ".

3. La requête présentée par M. A est relative à un litige l'opposant à la CARSAT Pays de la Loire au sujet de la diminution de son allocation mensuelle de solidarité aux personnes âgées. Ce litige relève du contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. En vertu des dispositions précitées de l'article L.211-16 du code de l'organisation judiciaire, il n'appartient qu'aux tribunaux judiciaires spécialement désignés d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des prescriptions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 juillet 2022.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,