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2206354 Généré par l'IA

Municipality Fulfills Judgment Obligations; Enforcement Proceedings Mooted

Numéro de cause 2206354
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the initiation of proceedings to enforce a prior judgment, the petitioner informed the court that the municipality had fulfilled its obligations under that judgment, leading the petitioner to request that the court rule no further action necessary. The court granted this request, reasoning that because the underlying obligations of the judgment had been executed subsequent to the filing of the enforcement request, the matter had become moot, and therefore, no further decision on the enforcement conclusions was warranted pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to note a case is no longer subject to a ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality Fulfills Judgment Obligations; Enforcement Proceedings Mooted: The court granted this request, reasoning that because the underlying obligations of the judgment had been executed subsequent to the filing of the enforcement request, the matter had become moot, and therefore, no further decision on the enforcement conclusions was warranted pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of chambers to note a case is no longer subject to a ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure d'exécution obligation communale action en constatation arrêts en interprétation procédure administrative décision motivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the request.
Article 1er
The first article of the dispositive explicitly states that there is no longer any need to rule on the execution request.
Généré par l'IA
2401500
Enforcement of Prior Judgment Rendered Moot by Compliance
2309723
Enforcement of Judgment Rendered Moot by Subsequent Administrative Action
2508739
Enforcement of Judgment Moot Due to Subsequent Administrative Decision
2400623
Enforcement of Administrative Judgment Rendered Moot by Compliance
2301896
Mootness of Enforcement After Issuance of New Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to justify issuing an order concluding that there is no longer any need to rule on the request.

Article 1er

The first article of the dispositive explicitly states that there is no longer any need to rule on the execution request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance datée du 3 octobre 2022, le président du Tribunal administratif de Grenoble a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n° 1904439 rendu le 26 juillet 2021 par le Tribunal administratif de Grenoble.

Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2022, la requérante, par son conseil, informe le tribunal que la commune a exécuté ses obligations issues du jugement rendu et conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, ()3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par un mémoire en date du 5 octobre 2022, postérieur à l'introduction de la requête, la requérante, par son conseil, informe le tribunal que la commune a exécuté ses obligations issues du jugement rendu et conclut au non-lieu à statuer. Ainsi, les conclusions à fins d'exécution sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu de statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A à fin d'exécution du jugement n° 1904439.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Livet-et-Gavet.

Fait à Grenoble le 31 octobre 2022.

Le président de la 6ème Chambre,

C.Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2206354