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2206353 Généré par l'IA

State Housing Allocation Procedural Irregularity Dismissal

Numéro de cause 2206353
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the State to allocate housing based on housing code provisions, but the administrative tribunal rejected the petition as inadmissible because the claimant failed to regularize the filing by producing a handwritten signature copy when requested, as the petition was filed by an individual not legally recognized as a representative under the administrative justice code, leading the court to dismiss the case pursuant to procedural rules allowing the rejection of manifestly inadmissible requests that are not subsequently rectified.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1367 du code civil, article R. 431-2 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; State Housing Allocation Procedural Irregularity Dismissal: M. A, dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 août 2022, en en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement licenciement administratif décisions incidentes procédure d'expulsion état requis code de procédure civile

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning to justify the power of the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.
article 1367 du code civil
/ Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite.
article R. 431-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's claim, which is the final disposition.
Généré par l'IA
2217740
Procedural Dismissal of Unsubstantiated Housing Claim
2311550
Failure to Regularize Petition for Housing Obligation Dismissed
2410691
Dismissal of Housing Appeal for Procedural Non-Compliance
2406820
Dismissal for Non-Regularization of Housing Request
2507146
Claimant's Judicial Housing Order Dismissed for Failure to Regularize File

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's claim, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning to justify the power of the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which is the procedural basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, M. B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre à l'État de lui attribuer un logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 414-4 du même code : " L'identification de l'auteur de la requête, selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-3, vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. / Toutefois, lorsque la requête n'a pas fait l'objet d'une signature électronique au sens du second alinéa de l'article 1367 du code civil, le requérant ou son mandataire peut, en cas de nécessité, être tenu de produire un exemplaire de sa requête revêtu de sa signature manuscrite. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d'une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ".

2. M. A, dont la requête a été présentée par une autre personne n'ayant pas la qualité de mandataire telle que visée à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, n'a pas régularisé sa requête, au terme du délai qui lui avait été imparti pour ce faire par un courrier du 3 août 2022, en en produisant un exemplaire signé. Par suite sa requête est irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/ La greffière en chef,

Le greffier,