Asylum Application Registration Refusal and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the police prefect's decision refusing to register their asylum application under the normal procedure and requested the prefect be ordered to register it or re-examine the situation, along with an award for legal costs. Subsequently, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction upon learning the administration had already granted the relief sought, but maintained the claim for costs. The court formally noted the withdrawal of the primary claims but rejected the remaining request for the state to bear the applicant's legal costs under the relevant administrative justice and legal aid statutes, given the specific circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article 2, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Asylum Application Registration Refusal and Costs Claim: Subsequently, the applicant formally withdrew the requests for annulment and injunction upon learning the administration had already granted the relief sought, but maintained the claim for costs. The court formally noted the withdrawal of the primary claims but rejected the remaining request for the state to bear the applicant's legal costs under the relevant administrative justice and legal aid statutes, given the specific circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the applicant's withdrawal of the claims for annulment and injunction.
The basis upon which the President grants acknowledgement of the withdrawal (désistement).
Used to reject the remaining claims (surplus des conclusions) after the partial withdrawal.
Cited in the reasoning regarding the denial of the request for costs (frais irrépétibles), although the request itself was ultimately rejected in Article 2.
Cited in the reasoning regarding the denial of the request for costs (frais irrépétibles), although the request itself was ultimately rejected in Article 2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2022, M. B A, représenté par Me de Seze, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale ;
2°) d'enjoindre au préfet de police d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat, au profit de son conseil, une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le Préfet de police conclut au conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu'il a été fait droit à la demande du requérant.
Par un acte, enregistré le 24 mai 2022, M. A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction, mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais d'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. A a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés à l'instance :
3. Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, M. A a déclaré maintenir ses demandes de frais irrépétibles. Il n'y a toutefois pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de police.
Fait à Paris, le 26 janvier 2024.
Le vice-président de la 1ère section,
B. ROHMER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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