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2206351 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Numéro de cause 2206351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a building permit granted for the construction of a twenty-unit residential building and the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a statement formally withdrawing their entire request. The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the individual's legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Building Permit: The court, invoking the provision allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge settlements, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the individual's legal action.

Mots-clés

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permis de construire d'habitation recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action retrait de l'autorisation dépassement de la hauteur maximale expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
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2311102
Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2206533
Withdrawal of Challenge to Building Permit
492887
Withdrawal of Appeal from Partial Annulment of Building Permit
1908244
Discontinuance of Appeal Against Building Permit Issuance
2201382
Withdrawal of Appeal Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

This order formally records the plaintiff's withdrawal of the request (désistement).

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / ()".

This provision authorizes the president of the judicial formation to formally record the withdrawal of a case via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lusteau demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré un permis de construire à la SCCV 12 rue de Plaisance pour la construction d'un immeuble collectif de vingt logements rue de Plaisance ensemble le rejet implicite de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 mars 2023, la SCCV 12 rue de Plaisance, représentée par Me Donias, conclut au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire, a ce qu'il soit fait application des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, la SCCV 12 rue de Plaisance déclare accepter ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la SCCV 12 rue de Plaisance et à la commune de Rennes.

Fait à Rennes, le 30 juin 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.