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2206349 Généré par l'IA

Employee v. State Reimbursement and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects

Numéro de cause 2206349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A state employee sought the state's condemnation to reimburse allegedly wrongly withheld sums and pay 4,000 euros for moral prejudice. The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize her filing, specifically by not providing the decision rejecting her prior administrative claim or proof of the date her claim was filed, as required by the Code of Administrative Justice and requested by the court within the specified period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code de justice administrative; Employee v. State Reimbursement and Damages Claim Dismissed for Procedural Defects: The administrative court rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to regularize her filing, specifically by not providing the decision rejecting her prior administrative claim or proof of the date her claim was filed, as required by the Code of Administrative Justice and requested by the court within the specified period.

Mots-clés

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vice de procédure production de créance indemnité pour tort moral état requis indemnisation étatique réclamation administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to regularize, based on this article.
Art. R. 412-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general rule regarding required attachments for admissibility, which led to the request for regularization.
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2308808
State Compensation Claim Dismissed for Procedural Defect
2200147
Claim for Damages Against State for Leave and Salary Issues Dismissed
2410876
State Damages Claim Dismissed for Failure to Regularize Prerequisite Administrative Claim
2300651
Litigant's Claim for Reimbursement and Damages Dismissed Due to Procedural Defects
2213596
State Liability Claim Dismissed for Failure to Annex Required Administrative Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request was rejected as manifestly inadmissible due to the failure to regularize, based on this article.

Art. R. 412-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general rule regarding required attachments for admissibility, which led to the request for regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal de condamner l'Etat à lui rembourser diverses sommes retenues à tort et réparer son préjudice moral à hauteur de 4 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

2. La requête de Mme B, ouvrière d'Etat affectée à la CRS de Carcassonne, tend à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité, au demeurant non chiffrée, au titre de diverses sommes selon elle indûment retenues ou non versées ainsi qu'une somme de 4 000 euros au titre de son préjudice moral. Il a été demandé à la requérante, par lettre du 13 décembre 2022, lue le même jour sur l'application télérecours citoyen, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en produisant la décision de rejet de sa réclamation préalable ou, si l'administration n'a pas répondu à sa demande, la pièce justifiant de la date du dépôt de sa demande auprès de l'administration. Mme B n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 9 février 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 9 février 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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