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2206348 Généré par l'IA

Tax Refund Mootness Following Issuance of Full Refund

Numéro de cause 2206348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and restitution of annual tax assessments for office, commercial, storage, and parking premises in the Île-de-France region for the years 2017 and 2018, amounting to 6,466 euros; however, the administrative court dismissed the case as moot because the tax administration issued a decision granting a full refund of 6,466 euros on the same day the defense memorandum was filed, subsequent to the filing of the original petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Refund Mootness Following Issuance of Full Refund: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt impôt annuel liquidation fiscale de l'entreprise procédure de taxation déduction fiscale remboursement des droits de douane

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Article 1er
This article directly implements the decision that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Généré par l'IA
2116862
Tax Refund Rendered Moot During Litigation
2307937
Tax Refund Mootness Due to Post-Litigation Administrative Grant
2201571
Tax Refund Mootness Due to Subsequent Administrative Action
2411590
Moot Claim for Tax Restitution Following Post-Filing Administrative Decision
2206346
Tax Relief Rendered Taxpayer Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly implements the decision that there is no longer any need to rule on the conclusions of the application.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, authorizes the president to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 6 466 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date d'un montant de 6 466 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 6 466 euros correspondant au montant des cotisations de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement auxquelles la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier