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2206348 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Prefecture's Rejection of Return

Numéro de cause 2206348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a prefectural decision barring their return to French territory for one year and requested the state pay €1,500 to their counsel, who would waive legal aid benefits; however, the petitioner subsequently filed a declaration formally withdrawing their entire request, leading the court to grant the purely voluntary withdrawal in accordance with the administrative justice code provisions allowing first vice-presidents to record such renunciations by order.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Appeal Against Prefecture's Rejection of Return: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
retour volontaire retrait de l'assistance judiciaire état requérant annulation de la décision administrative prescription de peine déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order noting a withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.
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2407590
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2408047
Withdrawal of Request for Annulment of Residency Refusal
2301166
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to take note of the withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the first vice-president to issue an order noting a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2022, M. A B, représenté par Me Zairi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zairi et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier