School Fund Benefits Dispute Transfer to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by a local school fund refusing unemployment benefits and requested damages, but because the applicant was an employee assigned to the municipal government of the 16th arrondissement of Paris at the time of the contested decision, the Tribunal Administratif de Versailles determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal in whose district the employee was assigned, citing provisions regarding the jurisdiction over disputes involving public agents and the territorial limits of administrative tribunals, and therefore ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; School Fund Benefits Dispute Transfer to Paris Administrative Tribunal: Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe territoriale de restauration scolaire, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la mairie du 16ème arrondissement de Paris. Ainsi, sa requête relève du tribunal administratif dans le ressort duquel elle était affectée ; il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal, based on the competency rules cited in the reasoning.
Cited as the procedural basis for transmitting the case to the competent administrative jurisdiction.
Cited as determining that litigation concerning civil servants/agents falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the agent was assigned.
Cited to establish the territorial jurisdiction (Paris) of the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B, représentée par Me Viguier, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 mars 2022 par laquelle la caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris a refusé de lui verser une allocation chômage, ensemble, la décision implicite de rejet de son recours gracieux contre cette décision, du 25 juin 2022.
2°) de condamner la caisse des écoles du 16ème arrondissement de Paris à lui verser la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Paris : ville de Paris ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () " ;
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme B, adjointe territoriale de restauration scolaire, était affectée, à la date de la décision attaquée, à la mairie du 16ème arrondissement de Paris. Ainsi, sa requête relève du tribunal administratif dans le ressort duquel elle était affectée ; il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées des articles R. 351-3, R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M.me A Gouin Mzeiane et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Versailles, le 5 septembre 2022.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon