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2206347 Généré par l'IA

Parking Tax Contribution Remission and Mootness Ruling

Numéro de cause 2206347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the discharge and restitution of annual parking space tax contributions totaling €11,948 for the years 2017 and 2018; however, the administrative court issued an order stating there was no longer any need to rule on the claim because the tax authority granted a full remission of the contested amount on September 19, 2022, subsequent to the initial filing, rendering the request moot under the relevant administrative justice code provision allowing the court president to record that no ruling is necessary on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Tax Contribution Remission and Mootness Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
remise d'impôt autorité fiscale dispositions fiscales créance de cotisation amende de stationnement obligation d'aménager des places de parc

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.
Article 1er
This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the application.
Généré par l'IA
2108872
Tax Relief Granted, Case Moot
2101733
Taxpayer v. Regional Director of Public Finances (Mootness)
2126972
Tax Assessment Cancellation and Reduction for Commercially Operated Parking Facility
2504960
Tax Discharge Claim Mootness and Partial Award of Legal Fees
2126987
Tax Dispute Regarding Paris Parking Lot Taxes (2018-2019)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order declares that there is no longer any need to rule on the merits of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to rule by order that there is no longer any need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mai 2022, la société anonyme (SA) L'immobilière Leroy Merlin, représentée par Me Torlet, demande au tribunal de prononcer la décharge et la restitution des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un montant de 11 948 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête en raison du dégrèvement prononcé à cette même date d'un montant de 11 948 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".

2. Par une décision en date du 19 septembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, l'administration fiscale a prononcé un dégrèvement d'un montant de 11 948 euros correspondant au montant des cotisations de taxe annuelle sur les surfaces de stationnement auxquelles la SA L'immobilière Leroy Merlin France a été assujettie au titre des années 2017 et 2018. Dès lors, les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SA L'immobilière Leroy Merlin France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA L'immobilière Leroy Merlin France et à la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

signé

R. Féral

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation

Le Greffier