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2206347 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Re-entry Ban and Claim for Legal Fees

Numéro de cause 2206347
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a prefectural decision issued on August 18, 2022, which imposed a one-year ban on re-entry into French territory, and also sought payment of €1,500 in legal fees from the State, with the understanding that this amount would be given to their counsel in lieu of exercising the benefit of legal aid. However, the requester subsequently filed an act on August 25, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing first vice-presidents to record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application to Annul Re-entry Ban and Claim for Legal Fees: However, the requester subsequently filed an act on August 25, 2022, explicitly declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. The court, relying on the provision allowing first vice-presidents to record withdrawals via order, granted the requested acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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retrait de l'assistance judiciaire interdiction d'entrée honoraires d'avocat état requérant révocation de l'autorisation de séjour dépassement du visa

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the first vice-president to give note of withdrawal by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.
Généré par l'IA
2407590
Withdrawal of Appeal Against Departure Order and Re-entry Ban
2100793
Withdrawal of Claim for Annulment of Return Ban and Residence Permit Issuance Denied Reimbursement of Legal Fees
2311260
Case Concerning Annulment of Re-Entry Ban and Provisional Legal Aid Grant
2309062
Withdrawal of Annulment Request with Award of Legal Costs
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the first vice-president to give note of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 août 2022, M. A B, représenté par Me Zairi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 août 2022 par laquelle le préfet du Nord l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 25 août 2022, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Zairi et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 9 septembre 2022.

Le premier vice-président,

Signé,

Antoine JARRIGE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier