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2206342 Généré par l'IA

Association's Judicial Review of Hospital Refusal to Provide Restraint Register Withdrawn Upon Document Receipt

Numéro de cause 2206342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought judicial review to annul a hospital's refusal to provide access to its 2019 restraint and isolation register, requesting specific redactions and damages; however, the association subsequently filed a statement of withdrawal of the claim because it had received the requested documents, leading the court, pursuant to its authority under the Administrative Justice Code, to simply record the withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association's Judicial Review of Hospital Refusal to Provide Restraint Register Withdrawn Upon Document Receipt: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité administrative accès aux documents décisions en matière médicale retrait de la requête demande en justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.
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2402694
Association Withdrawal of Judicial Review Over Hospital Document Access Refusal
2502568
Association v. Hospital Director (Withdrawal of Judicial Review Request)
2500576
Association v. Hospital: Withdrawal of Judicial Review for Access to Isolation and Restraint Reports
2501336
Association v. Hospital Center (Withdrawal of Judicial Review)
2502753
Association v. Hospital Management (Withdrawal of Judicial Review)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the case.

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association CCDH.

This article formally acknowledges the withdrawal of the appeal in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Hommes (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 octobre 2021 par laquelle le centre hospitalier de Pontoise René Dubos a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Pontoise René Dubos de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Pontoise René Dubos le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et au centre hospitalier de Pontoise René Dubos.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206342