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2206342 Généré par l'IA

Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Sexual Assault Claim)

Numéro de cause 2206342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant filed a request concerning an allegation of sexual assault, but the administrative tribunal, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to reject requests manifestly outside its jurisdiction, determined that matters involving sexual assault fall exclusively within the competence of the judicial authority, leading to the dismissal of the request as being brought before an incompetent order of jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Dispute over Sexual Assault Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrainte sexuelle objet du litige autorité administrative réclamation administrative préalable e-justice autorisation de procéder

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judging panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
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2300121
Claimant's Request Outside Administrative Court Jurisdiction for Failure to Seek Administrative Relief
2501466
Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction Due to Criminal Nature of Claims
2307460
Jurisdictional Challenge to Administrative Tribunal Accepting Criminal Complaint
2400986
Petitioner v. Administrative Tribunal (Jurisdictional Challenge and Specificity of Claims)
2500171
Administrative Tribunal Rejects Criminal Complaint Due to Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article states the final order rejecting the request due to jurisdictional incompetence.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judging panel to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme A B porte plainte pour agression sexuelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / () ".

2. Mme B porte plainte pour agression sexuelle. Il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire de connaître d'un tel litige. Par suite, la juridiction administrative n'est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de Mme B, laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 20 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Hervé Drouet

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,