Legislator Jurisprudence & Législation
2206340 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial

Numéro de cause 2206340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a decision by an educational services center dated October 19, 2022, which refused the award of a scholarship. However, the petitioner subsequently filed an act on February 26, 2023, formally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Judicial Review of Scholarship Denial: However, the petitioner subsequently filed an act on February 26, 2023, formally withdrawing their initial request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally record withdrawals, the court ordered that the withdrawal of the petition be officially recorded.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel demande de réexamen administratif recours en annulation en droit de l'Union procédure de contrôle des aides notification de la décision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The decision grants acknowledgment of the withdrawal of the request, as explicitly stated in this article of the order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The decision grants acknowledgment of the withdrawal of the request, as explicitly stated in this article of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, et un mémoire enregistré le 5 janvier 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du CROUS de Montpellier du 19 octobre 2022 portant refus d'attribution d'une bourse.

Par acte, enregistré le 26 février 2023, le requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements".

2. Le désistement susvisé du requérant est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au CROUS de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 7 mars 2023.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 mars 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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