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2206340 Généré par l'IA

Association Withdrawal of Request for Public Health Records

Numéro de cause 2206340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought the annulment of a public health establishment's refusal to provide access to the 2019 register of restraint and isolation and requested an injunction to compel disclosure of anonymized records, but the court ultimately issued an order granting an unqualified acknowledgment of the association's withdrawal of its request, as the association confirmed receipt of the requested documents.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association Withdrawal of Request for Public Health Records: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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santé publique accès aux documents association retrait de l'action publique fédération de caisses retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé Roger Prévot le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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2001507
Association v. Public Health Facility Director (Restraint and Isolation Register)
2500980
Association Withdraws Request for Hospital Visitation Logs
2500039
Association v. Public Mental Health Hospital: Withdrawal of Access to Documents Claim
465652
Public Health Institution Disclosure Appeal
2503691
Association v. Hospital Center (Document Access Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 avril 2022, l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme (CCDH), représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 25 avril 2021 par laquelle l'Etablissement public de santé Roger Prévot a refusé de lui donner accès à des documents administratifs ;

2°) d'enjoindre à l'Etablissement public de santé Roger Prévot de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, après occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) de mettre à la charge de l'Etablissement public de santé Roger Prévot le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, l'association CCDH déclare se désister de sa requête.

Elle soutient qu'elle a reçu les documents demandés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'Etablissement public de santé Roger Prévot.

Fait à Cergy, le 2 mars 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206340