Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial and Expulsion Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought provisional legal aid and the annulment of a prefectural decision denying a residence permit, ordering departure from the territory, fixing a return country, and imposing a one-year entry ban. The court issued an order granting an act of discontinuance because the party, through their counsel, submitted a letter on January 17, 2023, formally withdrawing their request, which the presiding magistrate accepted as a pure and simple withdrawal pursuant to the procedural rules governing such administrative actions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 776-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 776-15; Withdrawal of Appeal Against Residence Permit Denial and Expulsion Order: The court issued an order granting an act of discontinuance because the party, through their counsel, submitted a letter on January 17, 2023, formally withdrawing their request, which the presiding magistrate accepted as a pure and simple withdrawal pursuant to the procedural rules governing such administrative actions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives effect to the withdrawal (désistement) of the application.
Orders the notification of the decision.
Allows the designated magistrate to give formal notice of the withdrawal by order (ordonnance).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2022, M. D, représenté par Me Agahi, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler les décisions du 10 novembre 2022 par lesquelles la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation administrative et lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par une lettre, enregistrée le 17 janvier 2023, M. C, représenté par Me Agahi, déclare se désister de la requête n° 2206340.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme A B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 732-8 du même code, ainsi que celles du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre, les requêtes dirigées contre : 1° Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prévues aux articles L. 241-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les décisions relatives au séjour notifiées avec les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; 2° Les décisions relatives au délai de départ volontaire prévues aux articles L. 251-3 et L. 612-1 du même code ; 3° Les interdictions de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code () ". Aux termes de l'article R. 776 13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent, sans préjudice de la section 1, aux règles définies au premier alinéa de l'article R. 776-13, aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième et quatrième alinéas de l'article R. 776-27 et à l'article R. 776-28. ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-15 de ce code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par courriel enregistré le 17 janvier 2023, Me Agahi déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2206340 de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D.
Copie en sera adressée pour information à la préfète de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 17 janvier 2023.
La magistrate désignée,
A. B
La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,