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2206339 Généré par l'IA

Association v. AP-HP (2019 Restraint and Isolation Register Access)

Numéro de cause 2206339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An association sought to annul a decision by the Public Assistance - Paris Hospitals (AP-HP) that denied access to the 2019 register of restraint and isolation and the corresponding annual report, and requested the court to order the communication of these documents with specific redactions; however, the court issued an order granting the association's subsequent, unconditional declaration of withdrawal of its entire request, thus rendering a decision on the merits unnecessary.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. AP-HP (2019 Restraint and Isolation Register Access): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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accès aux documents association décisions en matière médicale annulation de la décision administrative fédération de caisses décisions d’associations d’entreprises

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court explicitly gives note of the withdrawal of the request in this operative article.
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2102235
Paris Public Assistance Authority v. Association Regarding Hospital Restraint Register Access
2115536
Association v. Hospital Regarding Access to Patient Isolation and Restraint Register
2001507
Association v. Public Health Facility Director (Restraint and Isolation Register)
2500653
Association v. Hospital (2023 Restraint and Isolation Register Disclosure)
2108602
Association v. Hospital: Access to Restraint and Isolation Records

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gives note of the withdrawal of the request in this operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally record a withdrawal of proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 avril 2022, l'association CCDH, représentée par Me Jacquot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 2 juin 2021 par laquelle la direction générale de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de lui donner accès à la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et la copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention ;

2°) d'enjoindre à l'AP-HP de lui communiquer, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, une copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 et une copie du rapport annuel établi pour l'année 2019 par l'établissement rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, après occultation des mentions permettant d'identifier les personnels de santé, mais sans occultation de l'identifiant anonymisé des patients et des mentions quant au début, à la fin et à la durée des mesures d'isolement et de contention, ni de toute autre mention ;

3°) de mettre à la charge de l'AP-HP le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2023, l'AP-HP conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, l'association CCDH, représentée par Me Jacquot, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de l'association CCDH est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association CCDH.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CCDH, à la commission d'accès aux documents administratifs et à l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Cergy, le 21 avril 2023.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206339