Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a decision by the academic commission of the Lyon rectorate, which upheld the rejection of their prior administrative appeal concerning the denial of authorization for home instruction for their son for the 2022-2023 school year. Following the registration of the petition and administrative rejection, the petitioner formally withdrew their request by a filing on November 1, 2022, which the court accepted as a pure and simple withdrawal, granting the requested dismissal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such discontinuances by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Home Instruction Denial: Following the registration of the petition and administrative rejection, the petitioner formally withdrew their request by a filing on November 1, 2022, which the court accepted as a pure and simple withdrawal, granting the requested dismissal pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the presiding judge to record such discontinuances by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the request (désistement).
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 août et 21 septembre 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 13 juillet 2022 par laquelle la commission académique du rectorat de Lyon a rejeté son recours préalable contre la décision du 22 juin 2022 par laquelle l'inspectrice d'académie, directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Ain a rejeté la demande d'autorisation d'instruction dans la famille qu'il avait formée pour son fils au titre de l'année scolaire 2022-2023.
Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er novembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes.
Fait à Lyon, le 30 décembre 2022.
La présidente de la 3e chambre,
C. Michel
La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,