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2206338 Généré par l'IA

Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application

Numéro de cause 2206338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to annul the decision by a municipality to lift the emergency safety order concerning an apartment building, but the court dismissed the application through an order because the submitted request was deemed manifestly inadmissible under the Code of Administrative Justice for being unsigned and lacking the challenged decision, despite the litigant being duly notified and failing to rectify these deficiencies within the prescribed fifteen-day period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application: La requête de Mme A tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 8 décembre 2022, reçue le 9 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de sécurité ordonnance de nécessité inconstitutionnelle recours en annulation en droit de l'Union violation du permis de construire ordre d'évacuation autorisation d'exécution

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article constitutes the main operative order, rejecting the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.
Généré par l'IA
2206331
Municipality v. Litigant (Unsigned Filing)
2206335
Dismissal for Unsigned Petition and Missing Documents in Safety Order Annulment Case
2206519
Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection
2206333
Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Inadmissibility
2203686
Property Owner v. Municipality: Annulment of Building Safety Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the main operative order, rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible due to failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de Mme A tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 8 décembre 2022, reçue le 9 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Montpellier le 10 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206338