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2206338 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2206338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative decision ordering his immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, following the implicit rejection of his administrative appeal. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, cases concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, cases concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the individual's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in the Seine-Saint-Denis department when the challenged order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked competence and therefore ordered the transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Montreuil.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives transfert de compétence expulsion pénale détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited in the reasoning as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Article R. 221-3 du même code
Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the administrative tribunals, specifically identifying Montreuil as the competent jurisdiction for Seine-Saint-Denis.
Généré par l'IA
2503521
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2506802
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2300269
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Deportation Order Challenge
2408628
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2516768
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited in the reasoning as the general basis for transferring a case to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to establish that the case falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited in the reasoning to confirm the territorial competence of the administrative tribunals, specifically identifying Montreuil as the competent jurisdiction for Seine-Saint-Denis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 24 février 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté en date du 25 octobre 2021 par lequel il l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être reconduit et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. L'article R. 312-8 du code de justice administrative dispose que : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ;

3. A la date de la décision attaquée, M. A B résidait au 15 avenue de la résistance, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête susvisée au tribunal administratif de Montreuil en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à M. C A B.

Fait à Cergy, le 30 juin 2022.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.