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2206337 Généré par l'IA

Withdrawal of Building Permit Challenge

Numéro de cause 2206337
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a municipal order granting a modified building permit and demolition permit concerning a property, and requested costs. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. The court, referencing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the initial request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Challenge: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their request. The court, referencing the administrative justice code which allows presidents of judgment panels to record voluntary withdrawals, issued an order formally acknowledging the petitioner's withdrawal of the initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal ordre de démolition qualité pour recourir contre permis retrait de l'autorisation retrait de la requête propriété immobilière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Dinard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
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2201707
Building Permit Annulment Withdrawal
2405978
Petitioner Withdraws Claim to Annul Building Permit
2305462
Withdrawal of Suit Challenging Building Permit Annulment
2303808
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2200329
Withdrawal of Annulment Suit for Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Bocquet, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le maire de Dinard a délivré à la SCCV 26 Ampère un permis de construire modificatif valant permis de démolir pour la rectification de la surface de l'emprise foncière et diverses précisions sur un terrain situé 26A rue Ampère ;

2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge de la commune de Dinard au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rennes, le 11 mai 2023.

Le président de la 5ème chambre,

signé

O. Gosselin

La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2206337