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2206336 Généré par l'IA

Petitioner Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case

Numéro de cause 2206336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought relief from a 2021 household waste collection tax assessment imposed by a municipality. The court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the request, which was registered via correspondence, on the grounds that the withdrawal was unqualified and therefore necessitated acceptance under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdrawal in Household Waste Tax Assessment Case: The court issued an order acknowledging the petitioner's withdrawal of the request, which was registered via correspondence, on the grounds that the withdrawal was unqualified and therefore necessitated acceptance under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales perception de l'impôt déduction fiscale retrait de la demande taxe de ramassage des ordures remboursement de l'impôt anticipé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to issue an order accepting a withdrawal.
Article 1er
This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.
Article 2
This article orders the notification of the decision to the party.
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2209601
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
1905245
Taxpayer Withdrawal of Household Waste Tax Challenge
2209654
Withdrawal of Claim Regarding Household Waste Tax Assessment
2108477
Withdrawal of Appeal Regarding Municipal Waste Collection Tax Rate and Assessment
2404050
Discharge of Household Waste Removal Tax Assessment Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the acceptance of the applicant's withdrawal of their claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to issue an order accepting a withdrawal.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. B A demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui lui a été assignée au titre de l'année 2021 dans les rôles de la commune de Saint-Malo.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ".

2. Par courrier, enregistré le 8 février 2023, M. A s'est désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rennes, le 10 février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.