Withdrawal of Petition to Annul Building Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral petitioners sought the annulment of a municipal decision granting a building permit for the construction of a garage with an extension and fencing, and alternatively requested an order compelling the mayor to require the permit holder to add parking spaces and submit a modified permit to remove a door and a bay window. Subsequently, the petitioners filed a filing formally and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Building Permit: Subsequently, the petitioners filed a filing formally and unequivocally withdrawing their entire request, leading the court, pursuant to the administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to formalize such actions, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the request.
The legal basis allowing the President to formally record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. J D, M. O L, Mme A L, M. H B, M. K N, M. E M et M. C I demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juin 2022 par lequel le maire de Saint-Malo a accordé à M. F G un permis de construire pour la construction d'un garage avec surélévation et la réalisation d'une clôture ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au maire de Saint-Malo de solliciter auprès du pétitionnaire la construction de places de stationnement supplémentaires ainsi que le dépôt d'un permis modificatif supprimant une porte et une baie vitrée.
Par un mémoire, enregistré le 31 mars 2023, M. L et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. L et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. L et autres.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. O L, représentant unique des requérants.
Fait à Rennes, le 16 mai 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2206335