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2206335 Généré par l'IA

Dismissal for Unsigned Petition and Missing Documents in Safety Order Annulment Case

Numéro de cause 2206335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision lifting an emergency safety order concerning a specific residence; however, the administrative tribunal dismissed the request through an order because the filed petition was not signed and was not accompanied by the challenged decision, and the petitioner failed to rectify these deficiencies after being formally requested to do so within the prescribed fifteen-day period, leading to the finding of manifest inadmissibility under the administrative justice code provisions regarding unsigned petitions and missing requisite supporting documents.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B; Dismissal for Unsigned Petition and Missing Documents in Safety Order Annulment Case: La requête de M. B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressé, par lettre du 8 décembre 2022, reçue le 14 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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pièces justificatives manquantes licenciement administratif absence de signature retrait de la requête recours en annulation motifs de sécurité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the dispositive order rejecting the request.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B
This article orders the notification of the decision.
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2206338
Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application
2206333
Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Inadmissibility
2304679
Dismissal for Unsigned Petition and Failure to Rectify Procedural Defect
2206519
Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection
2511392
Dismissal for Inadmissible Petition Due to Illegible Document and Failure to Rectify

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the dispositive order rejecting the request.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

This article orders the notification of the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the power to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de M. B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressé, par lettre du 8 décembre 2022, reçue le 14 décembre 2022, de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 13 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

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