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2206335 Généré par l'IA

Applicant v. Admissions Board for Engineering Schools (Jurisdiction)

Numéro de cause 2206335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review after the admissions board for a group of engineering schools failed to include them on the list of candidates admitted to the third year at several specified institutions. The court determined that the request, which sought a re-examination of the applicant's file rather than a conclusion aimed at annulling or reforming a decision or seeking damages, did not fall within the proper jurisdiction of the administrative judge as defined by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled the application manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Applicant v. Admissions Board for Engineering Schools (Jurisdiction): The court determined that the request, which sought a re-examination of the applicant's file rather than a conclusion aimed at annulling or reforming a decision or seeking damages, did not fall within the proper jurisdiction of the administrative judge as defined by the Code of Administrative Justice. Consequently, the court ruled the application manifestly inadmissible and ordered its rejection pursuant to Article R. 222-1, 4° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité e-justice réforme administrative admission provisoire domaine de la loi du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article constitutes the dispositive order rejecting the request.
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2305577
Applicant Seeks Admission to University Program; Court Declines Jurisdiction
2301412
Applicant v. University (Enrollment Refusal)
2505748
Claimant v. University (Judicial Review of Enrollment Rejection)
457700
Applicant v. Administrative Court Regarding School Enrollment and Records
2404349
Petition Dismissed for Lack of Legal Basis and Jurisdictional Error in Private School Admission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article constitutes the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the power to dismiss manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. A B demande au tribunal d'étudier à nouveau son dossier après que le jury du service des admissions du groupe INSA ne l'a pas fait figurer sur la liste des candidats admis en 3ème année à l'INSA Lyon, l'INSA Toulouse, Sup'EnR Perpignan, l'INSA Hauts-de-France et l'INSA Rouen Normandie.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (). ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyen, ainsi que l'énoncé de conclusions soumises au juge. (). ".

2. M. A B demande au tribunal d'étudier à nouveau son dossier après que le jury du service des admissions du groupe INSA ne l'a pas fait figurer sur la liste des candidats admis en 3ème année à l'INSA Lyon, l'INSA Toulouse, Sup'EnR Perpignan, l'INSA Hauts-de-France et l'INSA Rouen Normandie. Une telle demande ne relève pas de l'office du juge administratif, qui ne peut être saisi que de conclusions à fin d'annulation ou de réformation d'une décision ou de conclusions indemnitaires.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée pour M. B est manifestement irrecevable. Elle ne peut qu'être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Institut national des sciences appliquées de Lyon.

Fait à Lyon, le 21 décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,