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2206335 Généré par l'IA

Incarcerated Individual v. State Regarding Strip Searches and Damages

Numéro de cause 2206335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An incarcerated individual petitioned the court to stop allegedly abusive, near-systematic strip searches upon returning from visits and to receive €10,000 in damages, but the Administrative Tribunal summarily rejected the entire application because the claims relied only on a brief statement of facts without any supporting evidence or proof, thereby failing to meet the threshold of substantiation required under the Code of Administrative Justice for judicial review.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Incarcerated Individual v. State Regarding Strip Searches and Damages: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de preuve perquisition e-justice droit pénitentiaire dommages à la propriété contrôle de la détention

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this article (specifically subsection 7°) as the basis for rejecting the petition in the operative text.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order denying the applicant's request.
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2000132
Inmate Damages Claim for Unjustified Strip Searches
2101739
Petitioner v. State: Strip Search Justification and Compensation Claim Rejection
2102169
Inmate Strip Search Compensation Claim Rejected
2100179
Excessive Strip Searches Constitute Inhuman Treatment
2004124
Prisoner Disciplinary Action Challenge Regarding Strip Search Evidence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order denying the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this article (specifically subsection 7°) as the basis for rejecting the petition in the operative text.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A B, représenté par Me Dormieu, demande au tribunal :

1°) d'ordonner à l'administration pénitentiaire de cesser les fouilles abusives à son encontre ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros à titre d'indemnisation du préjudice subi à ce titre ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. B, incarcéré au centre de détention de Bapaume, expose que " depuis son arrivée " dans cet établissement, il y est " fouillé quasi systématiquement à chaque retour de parloir, ces fouilles se terminant majoritairement par des fouilles à nu ". Par la présente requête, il demande au tribunal d'ordonner à l'Etat de mettre fin à ces agissements et de l'indemniser, à hauteur de 10 000 euros, du préjudice subi en conséquence.

3. Toutefois, ces conclusions ne s'appuient cependant que sur un exposé particulièrement lapidaire des faits allégués, sans que ceux-ci ne soient assortis du moindre justificatif, ni même du moindre commencement de preuve. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les services pénitentiaires auraient commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ne repose que sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. Dès lors, aucun autre moyen n'ayant été développé dans le délai de recours contentieux, il y a lieu de rejeter la requête, en toutes ses conclusions, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Lille, le 21 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Signé

V. MARJANOVIC

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,