Petitioners' Withdrawal of Appeal and Denial of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioners sought the annulment of a building and demolition permit issued by the mayor and the rejection of their prior administrative appeal, but subsequently filed a clear and simple withdrawal of their entire request. The court granted the withdrawal as appropriate under the applicable administrative justice code provisions, resulting in the formal acceptance of the petitioners' desistance, and rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs incurred under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Appeal and Denial of Cost Reimbursement: The court granted the withdrawal as appropriate under the applicable administrative justice code provisions, resulting in the formal acceptance of the petitioners' desistance, and rejected the opposing municipality's claim for reimbursement of legal costs incurred under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Cited in the rejected conclusions regarding legal costs, which are ruled upon in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2022, M. et Mme B A, représentés par Me Collet, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SAS Kapalia Compagnie un permis de construire valant permis de démolir ensemble le rejet de leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Rennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Rennes, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge des consorts A.
Par un mémoire, enregistré le 8 juin 2023, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (.) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () ".
2. Le désistement de M. et Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de M. et Mme A la somme demandée par la commune de Rennes au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Rennes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme B A, à la SAS Kapalia compagnie et à la commune de Rennes.
Fait à Rennes, le 27 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
signé
O. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.