Petitioner v. Minister (Territorial Jurisdiction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to suspend a twenty-four-month temporary exclusion from duty, with a six-month suspension, imposed by a ministerial decision dated April 19, 2022. The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants, the matter fell outside its competence because the official's place of assignment at the time of the decision was in the Rhône department, requiring the case to be heard by the administrative tribunal of Lyon, and therefore rejected the request entirely due to the court's lack of territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R.312-12 du code de justice administrative, Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée, article L. 522-8-1 du même code; Petitioner v. Minister (Territorial Jurisdiction): The court ruled that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction for litigation concerning civil servants, the matter fell outside its competence because the official's place of assignment at the time of the decision was in the Rhône department, requiring the case to be heard by the administrative tribunal of Lyon, and therefore rejected the request entirely due to the court's lack of territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final disposition ruling on the merits of the request, even if the grounds for rejection are procedural.
Cited in the reasoning preceding the dispositive, this provision justifies rejecting the conclusions by order due to jurisdictional incompetence.
Cited as the basis for establishing the territorial incompetence of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, M. A B, représenté par
Me Brillier Laverdure, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,
la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation a prononcé à son encontre la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de 24 mois, assortie d'un sursis de six mois, à compter du 1er septembre 2022 ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Leguin, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". Aux termes de l'article R. 312-12 de ce code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Enfin, l'article
R. 221-3 du même code précise que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : () Rhône () ".
2. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B, ingénieur de recherche de 2ème classe, était détaché dans le cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux auprès de la mairie de Décines-Charpieu, située dans le département du Rhône. Il s'ensuit qu'en application des dispositions précitées de l'article R.312-12 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Lille mais de celle du tribunal administratif de Lyon Par suite, la présente requête doit être rejetée en toutes ses conclusions comme étant portée devant un tribunal territorialement incompétent.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Lille, le 29 août 2022.
La juge des référés,
Signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,