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2206333 Généré par l'IA

Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2206333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipal decision dated October 31, 2022, lifting the emergency safety order for a specific building, but the administrative court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition was neither signed by the petitioner nor accompanied by the contested decision, despite a formal request to regularize these deficiencies within the prescribed timeframe having gone unheeded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du code précité, Article R. 431-4 du même code; Petition for Annulment of Safety Order Lift Dismissed for Inadmissibility: La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 8 décembre 2022, revenue au tribunal avec la mention " avisé non réclamé " de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête retrait de l'autorisation approbation du règlement demande de réexamen administratif ordonnance de nécessité inconstitutionnelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application based on this article (which references the substantive decision made in Article 2).
Article 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization is requested but not completed.
Article R. 412-1 du code précité
Although cited in the reasoning explaining the required regularization (missing document), this article is not explicitly cited in the operative part (the numbered orders) and is therefore excluded based on the rules.
Article R. 431-4 du même code
Although cited in the reasoning explaining the required regularization (missing signature), this article is not explicitly cited in the operative part (the numbered orders) and is therefore excluded based on the rules.
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2206519
Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection
2206335
Dismissal for Unsigned Petition and Missing Documents in Safety Order Annulment Case
2206338
Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application
2501139
Petition for Annulment of Accident Decision Dismissed as Untimely
2514345
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application based on this article (which references the substantive decision made in Article 2).

Article 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests when regularization is requested but not completed.

Article R. 412-1 du code précité

Although cited in the reasoning explaining the required regularization (missing document), this article is not explicitly cited in the operative part (the numbered orders) and is therefore excluded based on the rules.

Article R. 431-4 du même code

Although cited in the reasoning explaining the required regularization (missing signature), this article is not explicitly cited in the operative part (the numbered orders) and is therefore excluded based on the rules.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de Mme B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressée, par lettre du 8 décembre 2022, revenue au tribunal avec la mention " avisé non réclamé " de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. La requérante n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier le 13 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 13 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206333