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2206332 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Parking Card Denial

Numéro de cause 2206332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council president's decision from June 24, 2022, which denied the issuance of a mobility inclusion card for parking; however, the petitioner subsequently filed a pleading on September 12, 2024, expressly and purely withdrawing the entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Regarding Parking Card Denial: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals via an order, the court granted the request and formally acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat infraction de stationnement déclaration de reconnaissance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to note a withdrawal by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the application by Ms. B be noted.
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2203505
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Parking Card Issuance
2108311
Applicant Withdraws Challenge to Parking Card Denial
2500809
Withdrawal of Petition for Annulment of Mobility Inclusion Card Refusal
2407213
Withdrawal of Request for Mobility Inclusion Card Annulment
2303808
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the application by Ms. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to note a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision en date du 24 juin 2022 par laquelle le président du conseil département du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; /()/ ".

2. Par son mémoire, enregistré le 12 septembre 2024, Mme B indique expressément se désister de sa requête tendant à l'annulation de la décision du président du conseil départemental du Nord en date du 24 juin 2022. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Nord.

Fait à Lille, le 25 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre

Signé

B. BAILLARD

La République mande et ordonne au préfet du Nord ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,