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2206332 Généré par l'IA

Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim

Numéro de cause 2206332
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an implicit rejection of a residency permit application filed in August 2021, requesting the administrative authority to issue the permit or reexamine the situation under penalty of a fine, and to award costs. The court noted the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the requests for annulment and injunctions, ruling to formally acknowledge this withdrawal, and consequently awarded the petitioner a reduced sum of €1,000 for costs under the relevant administrative justice code, rejecting the remaining claims.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim: The court noted the petitioner's subsequent, unequivocal withdrawal of the requests for annulment and injunctions, ruling to formally acknowledge this withdrawal, and consequently awarded the petitioner a reduced sum of €1,000 for costs under the relevant administrative justice code, rejecting the remaining claims.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs révocation de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de la requête procédure d'entrée

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was used to award costs to M. B in Article 2 of the dispositive.
Article R. 222-1 du code de justice administrative
This article presumably provided the procedural basis for issuing an ordinance regarding the withdrawal of conclusions (although not explicitly detailed in the orders themselves, it is cited as context for the ruling).
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2505599
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim with Award of Legal Costs
2310831
Administrative Justice: Residency Permit and Legal Costs Following Withdrawal
2200297
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim Following Permit Issuance and Award of Legal Costs
2425526
Withdrawal of Residency Permit Renewal Challenge and Award of Legal Costs
2504439
Withdrawal of Residency Permit Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was used to award costs to M. B in Article 2 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article presumably provided the procedural basis for issuing an ordinance regarding the withdrawal of conclusions (although not explicitly detailed in the orders themselves, it is cited as context for the ruling).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 mai 2022, M. A B, représenté par Me Launois, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 26 août 2021, par le préfet du Val-d'Oise ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans cette attente, de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

..

Par un mémoire enregistré le 9 janvier 2023, M. B, représenté par Me Launois, déclare maintenir ses conclusions aux fins de condamnation de l'État sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 janvier 2023, M. B, représenté par Me Launois, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. B des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à hauteur de 1 000 (mille) euros aux conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de la requête de M. B.

Article 2 : L'État versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 30 janvier 2023.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.