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2206331 Généré par l'IA

Company v. Director of Economy, Employment, Labor, and Solidarities: Withdrawal of Annulment Action Following Voluntary Decision Withdrawal

Numéro de cause 2206331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a financial penalty imposed by the Director of Economy, Employment, Labor, and Solidarities for non-compliance with professional equality obligations, alternatively seeking reduction of the penalty, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request after the administrative authority voluntarily withdrew the contested decision. The court issued an order giving formal notice of the withdrawal, referencing its authority under administrative justice code provisions allowing a designated judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Director of Economy, Employment, Labor, and Solidarities: Withdrawal of Annulment Action Following Voluntary Decision Withdrawal: The court issued an order giving formal notice of the withdrawal, referencing its authority under administrative justice code provisions allowing a designated judge to formally acknowledge withdrawals of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action conformité administrative dispositions financières démission volontaire emploi réservé

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).
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2112359
Withdrawal of Annulment Action Against Implicit Labor Inspectorate Refusal
2205440
Voluntary Withdrawal of Annulment Action and Damages Claim
2205011
Company Withdrawal of Dismissal Annulment Action
2202148
Company Withdrawal of Annulment Action Following Authorization of Dismissal
2003914
Company v. Regional Director: Withdrawal of Judicial Review of Labor Penalty

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request (désistement).

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the Vice-President to issue an order acknowledging the withdrawal ('donner acte des désistements').

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Mahoraise de Commerce (SOMACO), représentée par Me Pelletier, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 26 octobre 2022 par laquelle le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Mayotte lui a appliqué la pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour absence d'accord collectif ou de plan d'action unilatéral au taux de 1% et de la décharger de cette somme ;

2°) à titre subsidiaire, de limiter la pénalité aux mois d'avril, de mai et de juin 2022 et de la réduire au taux de 0,3% ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 5 février 2024, le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités de Mayotte, conclut au non-lieu à statuer au motif que la décision litigieuse a été retirée.

Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2024, la SOMACO, a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : : / 1° Donner acte des désistements ; / () "

2. Par un mémoire enregistré le 28 juin 2024, la SOMACO a déclaré se désister des conclusions de sa requête à la suite du retrait de la décision attaquée le 5 février 2024. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte au désistement de la requête de la SOMACO

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Mahoraise de Commerce et au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et de solidarités de Mayotte.

Copie sera adressée au préfet de Mayotte

Fait à Mamoudzou, le 18 juillet 2024.

Le vice-président,

Ch. BAUZERAND

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.