Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2206331 Généré par l'IA

Municipality v. Litigant (Unsigned Filing)

Numéro de cause 2206331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal decision lifting an emergency safety order concerning an apartment building. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was unsigned and failed to include the challenged decision, and the subsequent request for regularization, sent to the provided address, was returned as undeliverable, meaning the required procedural steps under the Administrative Justice Code were not fulfilled.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 412-1 du code précité, Art. R. 431-4 du même code; Municipality v. Litigant (Unsigned Filing): The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the filing was unsigned and failed to include the challenged decision, and the subsequent request for regularization, sent to the provided address, was returned as undeliverable, meaning the required procedural steps under the Administrative Justice Code were not fulfilled.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes recours en annulation en droit de l'Union exclusion de responsabilité communale ordonnance de nécessité inconstitutionnelle approbation du règlement exécution de l'expulsion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.
Art. R. 412-1 du code précité
This article relates to the mandatory inclusion of the contested act, which was missing and led to the inadmissibility.
Art. R. 431-4 du même code
This article relates to the requirement for the request to be signed, which was missing and led to the inadmissibility.
Généré par l'IA
2206338
Municipality Safety Order Annulment Dismissed for Unsigned Application
2206519
Petitioner v. Municipality on Safety Order Annulment Rejection
2203869
Litigant v. Municipality Regarding Construction Permit Annulment
25NT00098
Appellant v. Municipality Regarding Construction Permit
2400056
Municipality Tacit Refusal of Administrative Files Annulment Dismissed for Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to reject the application as manifestly inadmissible.

Art. R. 412-1 du code précité

This article relates to the mandatory inclusion of the contested act, which was missing and led to the inadmissibility.

Art. R. 431-4 du même code

This article relates to the requirement for the request to be signed, which was missing and led to the inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par la commune de Castelnau-le-Lez.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 412-1 du code précité : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

2. La requête de M. B tendant à l'annulation la décision de mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité d'urgence visant l'immeuble " résidence Terre d'Ocre " prise le 31 octobre 2022 par le maire de Castelnau-le-Lez n'est pas signée et n'est pas accompagnée de la décision attaquée. Il a été demandé à l'intéressé, par lettre du 8 décembre 2022, revenue " destinataire inconnue à l'adresse indiquée ", de régulariser sa requête dans le délai de quinze jours en signant sa requête et en produisant cet acte. Le requérant n'a pas donné suite à cette demande de régularisation dans le délai imparti. Par suite, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable par applicable du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montpellier le 10 janvier 2023.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 janvier 2023,

La greffière,

B. Flaesch

2206331