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2206331 Généré par l'IA

Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim

Numéro de cause 2206331
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal by a municipal mayor concerning an indemnity claim, requested compensation for damages, and demanded payment of supplementary family benefits from the municipality. The court issued an order because the petitioner, through a formal filing, informed the tribunal that they were completely and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim: The court issued an order because the petitioner, through a formal filing, informed the tribunal that they were completely and unconditionally withdrawing their initial request, leading the court to formally acknowledge this withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement des prestations production de créance retrait de la requête sommation de payer lettre de garantie renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de la commune de Louvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative
The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal based on this article in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2501752
Municipality Indemnity Denial Review and Claim Withdrawal
2310738
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim
2307563
Withdrawal of Indemnity Claim and Denial of Costs
2407057
Withdrawal of Municipal Termination Indemnity Action
2116964
Petitioner Withdraws Claim Against Municipality Regarding Employment Status and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative

The court explicitly gives effect to the withdrawal of the appeal based on this article in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Louvres (Val-d'Oise) a implicitement refusé de faire droit à sa réclamation indemnitaire du 8 mars 2022 ;

2°) de condamner la commune de Louvres à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'elle lui a fait subir, assortie des intérêts de droit et de la capitalisation des intérêts ;

3°) d'enjoindre à la commune de Louvres de lui verser le supplément familial auquel elle a droit sur la période du 16 janvier au 31 août 2020, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de la commune de Louvres la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Trennec, informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 novembre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Il convient donc de donner acte de ce désistement sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Louvres.

Fait à Cergy, le 1er décembre 2022.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. Oriol

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.